Créer Annonce – Moroboso Immo

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Accord de Protection des Données Personnelles – Moroboso Immo

(Conforme aux lois de la République du Congo)

L’Accord de Protection des Données Personnelles de Moroboso Immo décrit les règles, obligations et engagements mis en place pour garantir un traitement licite, loyal et sécurisé des données personnelles conformément à la Loi n°29-2019 du Congo, relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’aux textes d’application publiés par l’ARPDP.

Cet accord encadre la collecte, l’utilisation, la conservation, la transmission et la protection des données personnelles de l’ensemble des utilisateurs, propriétaires, bailleurs, locataires, acheteurs, agents immobiliers et partenaires utilisant la plateforme immo.moroboso.com.

1. Données collectées par Moroboso Immo

Conformément à l’article 26 de la loi congolaise, Moroboso Immo collecte uniquement les données nécessaires à l’accomplissement de sa mission :

Nom, prénom, numéro de téléphone, email

Informations liées à la création d’un compte utilisateur

Informations relatives aux biens immobiliers publiés

Données d’identification lors des contacts (messages, demandes de visites…)

Images, documents, photos ou pièces justificatives fournis volontairement

Données techniques : logs, navigation, statistiques d’accès au site

L’utilisateur est informé au moment de la collecte et aucune donnée sensible n’est demandée sans nécessité légale.

2. Finalité des traitements

Conformément aux articles 38 et 39 de la loi :

Moroboso Immo traite les données afin de :

Gérer les annonces immobilières (publication, modification, archivage)

Assurer la mise en relation entre propriétaires, locataires et acheteurs

Faciliter la conclusion de mandats ou contrats immobiliers

Prévenir les fraudes et garantir la sécurité des transactions

Assurer le fonctionnement technique, la maintenance et l’amélioration du service

Respecter ses obligations légales (procédures, archivage, contrôles)

Aucune donnée n’est utilisée à des fins non prévues sans consentement explicite.

3. Base légale du traitement

Les traitements effectués par Moroboso Immo reposent sur :

Le consentement éclairé de l’utilisateur

L’exécution contractuelle (gestion d’annonce, mandat immobilier, service demandé)

Les obligations légales prévues par les lois congolaises (immobilier, fiscalité, sécurité)

L’intérêt légitime de garantir la sécurité du site et prévenir les abus

4. Transmission et partage des données

Selon les articles 47 à 49 :

Moroboso Immo peut partager certaines données uniquement avec :

Les agents immobiliers partenaires dans le cadre d’un mandat

Les prestataires techniques (hébergement, messagerie, sécurité)

Les autorités congolaises compétentes sur demande officielle

Aucune donnée n’est cédée, louée, vendue ou transférée à des tiers étrangers sans autorisation préalable de l’ARPDP, conformément à l’article 55 sur les transferts internationaux.

5. Durée de conservation

Conformément à l’article 37 :

Les données liées aux annonces sont conservées pendant la durée d’utilisation du service

Les données contractuelles sont conservées selon les obligations légales congolaise (comptabilité, fiscalité, preuve)

Les comptes inactifs peuvent être supprimés après une période de non-utilisation définie

L’utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment

6. Droits des utilisateurs (Loi n°29-2019)

Chaque utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’accès (article 61)

Droit de rectification (article 62)

Droit d’opposition au traitement (article 63)

Droit à l’effacement ou "droit à l’oubli" (article 64)

Droit à la limitation du traitement

Droit au retrait du consentement

Droit à l’information sur les finalités du traitement

Moroboso Immo s’engage à répondre dans un délai maximal de 30 jours.

7. Sécurité et confidentialité

Dans le respect des articles 41 à 45, Moroboso Immo applique :

Chiffrement des données sensibles

Protocoles sécurisés (HTTPS, authentification renforcée)

Sauvegardes régulières

Journalisation des accès

Accès interne strictement limité aux personnels habilités

Procédures de notification en cas d’incident de sécurité

8. Responsable du traitement

Moroboso Immo agit en tant que Responsable du Traitement des données collectées via la plateforme.

Il assure le respect des obligations prévues par l’ARPDP, notamment les déclarations ou autorisations si nécessaires selon le type de traitement.

9. Contact

Pour toute demande d’information ou d’exercice des droits, l’utilisateur peut contacter le Service Protection des Données de Moroboso Immo via :

Adresse email : immo@moroboso.com

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